GDPR

1. Champ d’application :

La présente politique encadre le traitement des données personnelles des personnes situées en France ou dans un État membre de l’Union européenne.

Elle s’applique lorsque des biens ou services sont proposés à des utilisateurs établis en France, ou lorsque leur comportement est analysé, y compris si le traitement est réalisé en dehors de l’Union européenne.

Les traitements concernés incluent les données conservées sous forme électronique ou dans des fichiers papier structurés.

Les activités strictement personnelles ou domestiques ne relèvent pas du présent cadre.

2. Principes fondamentaux :

Tout traitement de données repose sur les principes suivants :

– licéité, loyauté et transparence ;
– limitation à des finalités déterminées et explicites ;
– minimisation des données et exactitude des informations ;
– conservation pour une durée proportionnée aux objectifs poursuivis ;
– intégrité et confidentialité, afin d’éviter tout accès, divulgation ou modification non autorisés.

3. Droits des personnes concernées :

Conformément au GDPR, chaque utilisateur dispose des droits suivants :

– droit à l’information, d’accès et de rectification ;
– droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») ;
– droit à la limitation du traitement et droit d’opposition ;
– droit à la portabilité des données ;
– droit de retirer son consentement à tout moment.

Les personnes âgées de moins de 15 ans doivent disposer de l’autorisation d’un parent ou représentant légal pour que leurs données puissent être traitées.

4. Obligations des sous-traitants :

Les prestataires intervenant dans le cadre du paiement, de la logistique, du service client ou de l’hébergement sont tenus :

– d’agir uniquement sur instruction écrite ;
– de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées ;
– d’assister dans le traitement des demandes des utilisateurs ;
– de signaler toute violation de données ;
– de tenir un registre des activités de traitement lorsque requis ;
– de désigner un délégué à la protection des données (DPO) et d’en informer la CNIL lorsque la réglementation l’impose.

5. Transferts internationaux :

En cas de transfert de données en dehors de l’Espace Économique Européen, un niveau de protection adéquat est assuré par l’un des mécanismes suivants :

– décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne ;
– clauses contractuelles types (SCC) ;
– mesures complémentaires telles que le chiffrement et le contrôle d’accès.

6. Autorité de contrôle et sanctions :

En France, la CNIL exerce un pouvoir de contrôle sur les traitements de données.

Elle peut procéder à des vérifications, ordonner la suspension ou l’interdiction d’un traitement non conforme et appliquer des sanctions administratives pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial annuel, le montant le plus élevé étant retenu.

7. Coordonnées :

Adresse : 241 S WASHINGTON ST, LYNDON STATION, WI, 53944

Téléphone : +1(936) 443-6324

E-mail : support@puredwellzz.com

Horaires : du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (CET).